Réglementation

 

 

ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE

 

’’OBSERVATOIRE GABONAIS DE LA POLLUTION ELECTROMAGNETIQUE’’

Régie par la loi 35/62 du 10 Décembre 1962 ;

 

 

(Synthèse des) S T A T U T S

 

 

 

 

Article premier : dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Organisation Non Gouvernementale de développement régie par la loi 35/62 du 10 Décembre 1962 relative à la création des Associations au Gabon ;

 

"Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique ».

(O.G.A.P.E.M)

 

Article 2 : objet

L’Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique est une Association nationale à caractère de fédération d’associations locales et de collectifs ou de groupes divers locaux dont la vocation et les objectifs sont identiques, partiellement ou totalement.

 

L’objectif essentiel de l’Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique est double :

 

1. Porter assistance sous diverses formes aux populations exposées à toute forme de nuisance dont l’origine est dans les nouvelles technologies de télécommunications sans fil et les champs électromagnétiques de toutes sources confondues dont la radioactivité.

 

L’assistance concerne les personnes et les groupes.

L’Association nationale incitera à la constitution de groupes locaux dont l’expérience montre qu’ils sont la condition de l’efficacité. L’association les assistera dans leur mise en place.

Elle les encouragera au maximum d’autonomie et d’initiative d’action et les y aidera.

 

L’assistance comporte :

- l’information en premier lieu par des documents et des réunions. A tous les niveaux, la tâche essentielle est la constitution d’un réseau sanguin de diffusion exploitant des bases de données aussi réparties que possible.

- L’assistance directe à des actions locales soit en intervenant auprès des instances civiles et politiques, soit en réunion de toutes sortes, soit en actions de terrain par les mesures des champs électromagnétiques et leur monitoring, la recherche et les études d’impact électromagnétiques.

La circulation de l’information est conçue comme un mouvement dans les deux sens entre l’Association nationale et les Associations locales de sorte que l’ensemble des données scientifiques, médicales, juridiques, médiatiques, informatiques soit accessible en tout point.

 

2. Obtenir des réglementations locales et nationales assurant la protection de la santé publique sur la base de travaux nombreux et convergents des scientifiques internationaux indépendants qui sont donc en mesure d’attester officiellement qu’ils sont libres de tout lien direct ou indirect tant vis-à-vis des pouvoirs publics que des groupes industriels.

 

Article 3 : cadre

La société industrielle présente est gravement dépendante du fait que les décideurs n’ont qu’une unique référence :

 

- les données financières.

Toute action en tout domaine n’est vue que sous cet angle exclusif.

Il en résulte que toute forme de contrôle social est réduite à l’état décoratif.

Les toxicités industrielles en particulier font l’objet de contrôles très insuffisants.

 

La toxicité sanitaire d’un certain type d’ondes électromagnétiques est établie de deux façons :

 

- les résultats de très nombreux travaux scientifiques,

- les constatations médicales sur le terrain.

Les enquêtes sanitaires déjà effectuées dans plusieurs pays permettent une première appréciation de l’ampleur des dégâts dans le domaine de la santé publique.

 

Le combat de l’Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique consiste en premier lieu à restituer au public l’accès à l’information réelle.

L’Association récuse toute forme de violence, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les motifs.

 

Article 4 : indépendance

L’Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique refuse les dons de :

gouvernements nationaux ;

toutes entités dont les activités ou les intérêts contredisent son objectif essentiel.

Par son objet, son cadre, et les choix énoncés ci-dessus, l’association affirme sa totale indépendance. Un comité de parrainage et un comité scientifique, regroupant des personnalités reconnues, permettent de renforcer l'image d'intégrité, d'indépendance et de compétence de l’Association, ainsi que son objectivité scientifique.

 

Article 5 : moyens d'action

1. Délégations provinciales dont les responsables sont nommés par le CA.

2. En plus de son action en tant qu'Association à part entière, dotée des statuts appropriés, le Conseil d’administration de l’Association pourra décider d'étendre le champ de ses activités.

 

En tant qu'Association indépendante, l’Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique projette, entre autres, de :

• répondre aux questions du public, des médias, des administrations, et de toute personne qui sollicite sa compétence et son expertise avec une attention particulière aux populations faiblement informées ;
• réaliser des expertises ;
• organiser des conférences à travers le Gabon en présence de personnalités diverses ;
• organiser des journées de formation pour écologistes, employés, etc. ;
• aider par tous moyens les personnes victimes de pollutions et de tout type d’intoxication industrielle ;
• servir de centre documentaire pour chercheurs, étudiants, etc. ;
• participer à un réseau international d'associations travaillant dans le même domaine ;
• produire de l’information sous forme organisée et lisible pour tous par des moyens écrits et audiovisuels ;
• éditer un site sur le Web.

 

Article 6 : siège social

Le siège social est fixé à l'adresse suivante :

Observatoire Gabonais de la Pollution Electromagnétique, 1238 rue Missiliaka, Okala débarcadère.

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

 

Article 7 : durée

La durée de l'Association est illimitée.

L’Association est déclarée en exercice à compter du 19 août 2018.

 

Article 8 : composition

L'association se compose :

de membres actifs. Ils participent directement aux activités de l'association et versent annuellement une cotisation. Ils participent aux Assemblées générales et y bénéficient du droit de vote. La liste des membres actifs est mise à jour régulièrement par le Conseil d'administration.

de membres adhérents. Ce sont les personnes qui cotisent à l'association sans s'impliquer de façon active dans son fonctionnement

de membres bienfaiteurs. ce sont les personnes qui ont apporté une contribution financière ou une implication personnelle particulièrement importante à l'association. Ils sont nommés par le Conseil d’administration à la majorité absolue sur proposition d’un membre du conseil d’administration ou d’un membre actif.

Les membres adhérents et bienfaiteurs peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative.

Nul ne peut être membre actif sans accord du CA. Les décisions de refus d'admission de membres par le conseil d’administration n'ont pas à être motivées.

 

Article 9 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd :

par démission adressée par lettre au Président de l'association ;

par décès ;

en cas de non paiement de la cotisation annuelle ;

en cas d'exclusion décidée par le conseil d’administration.

Dans cette dernière hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les 15 jours qui suivent la décision par courrier simple ou par e-Mail.

 

Article 10 : ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent :

des cotisations annuelles versées par les membres qui en sont redevables ;

des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;

du prix des prestations fournies par l'association ;

de toute autre ressource autorisée par la loi et par les présents statuts.

Les comptes de l'année écoulée, détaillés, sont remis à tout moment à tout membre actif qui en fera la demande.

 

Article 11 : comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et s'il y a lieu, une comptabilité matières.

 

Article 12 : Conseil d'administration

L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de six membres actifs élus par l'Assemblée générale et du Porte parole national. Les membres du Conseil d'administration sont élus par scrutin uninominal à la majorité simple des membres actifs présents.

A compter du jour où il est élu par l’Assemblée générale, le Porte parole national est membre de droit du Conseil d’administration.

Le Conseil d'administration se renouvelle tous les ans ; les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement du ou des membres.

Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'Assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances.

Il nomme le Président, en son sein, à la majorité absolue.

 

Article 13 : réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par an, sur convocation du Président, ou sur la demande de quatre de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. La présence de quatre des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Le vote par procuration est autorisé. Cependant, chaque membre du Conseil d'administration ne pourra représenter plus d’une personne. Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

L'ordre du jour des réunions est déterminé par le Président et/ou par le Porte parole national. Après accord écrit du Bureau, le Conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour. Il est dressé un procès-verbal des réunions signé par le Président et

le Secrétaire.

 

Article 14 : Bureau

Le Bureau se compose de :

un Président ;

un Secrétaire ;

un Trésorier.

Le Président est élu par le Conseil d’administration à la majorité absolue.

Le secrétaire et le trésorier sont nommés par le Président qui doit ensuite soumettre ses décisions à l’approbation des membres du Conseil d’administration à la majorité absolue.

Le secrétaire et le trésorier sont remplacés sur demande du Président, du Porte parole national ou de quatre membres au moins du Conseil d’administration.

Le Porte parole national est associé à toute réunion et à toute action du bureau.

Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion administrative courante de l'association. C’est son unique fonction. Il ne dispose d’aucune fonction de décision quant aux choix d’actions de l’Association.

Le Bureau se réunit trimestriellement, ou sur convocation du Président en tant que de besoin. Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 15 : le Président

Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnement de l'association. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Toutefois, en cas de procédure judiciaire, toute

question y ayant trait devra faire l’objet d’un débat au sein du

conseil d’administration.

Le Président convoque les Assemblées générales et le Conseil d'administration. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par le Porte parole national. Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'association ou toute autre personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés. Toutefois, la représentation de l'association en justice, à défaut du Président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Seule les signatures du Président ou du Porte parole national engagent l’Association à défaut de délégation de pouvoir expresse.

Le Président est élu tous les ans par le Conseil d’administration qui le choisit en son sein. Il est rééligible.

 

Article 16 : le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunion des Assemblées générales et du Conseil d'administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception

de celles qui concernent la comptabilité.

 

Article 17 : le Trésorier

Le Trésorier est chargé de la gestion de l'association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée générale qui statue sur la gestion. Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement

de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes après visa du Président ou du Porte parole national.

il établit les bilans et les soumet au Conseil d’administration afin de leur rendre compte de l'activité conduite par l'association et de ses résultats financiers ;

 

Article 18 : le Porte parole national

D'une façon générale, le Porte parole national veille, sous le contrôle du Président, à l'exécution des décisions prises par les organes statutaires de l'association. Il assure l'expédition des affaires courantes et la coordination générale de la gestion des divers organismes ou établissements créés ou dépendant de l'Association.

Il représente l’Association au même titre que le Président.

Il est élu par l’assemblée générale pour une durée indéterminée à la majorité simple des membres actifs présents.

Il ne peut être démis que par une Assemblée générale extraordinaire à une majorité des deux tiers des membres actifs présents.

Le Porte parole national assume, sur tous les plans et à tous niveaux, un rôle technique et fonctionnel. Ainsi :

il apporte aux Administrateurs les avis techniques nécessaires à l'élaboration de la politique, au développement des projets et à l'obtention des moyens budgétaires ;

 

il leur soumet toute proposition concernant l'évolution à moyen terme de l'association.

il est responsable de toutes les relations externes nécessaires à la réalisation des objectifs de l’association, notamment les institutions, les médias, les scientifiques, les industriels.

Par délégation du Bureau, il peut, en cas d'urgence, engager seul toute dépense hors le cadre du budget de fonctionnement mais doit en rendre compte lors de la prochaine réunion du Bureau.

 

Article 19 : Assemblées générales

Les Assemblées générales ne peuvent être convoquées que par le Président.

Les dispositions concernant les Assemblées générales extraordinaires sont traitées à l’article 21 des présents statuts.

Les Assemblées générales se composent de tous les membres de l'association. Les décisions sont applicables à tous. Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Le vote par procuration est autorisé. Cependant chaque membre actif de l'association ne pourra représenter plus de une personne. Le vote par correspondance est interdit.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Seuls ont droit de vote les membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'Assemblée générale. Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à main levée.

Les décisions sont valablement prises si au moins un quart des membres actifs sont présents. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 

Article 20 : Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale est convoquée ordinairement une fois par an.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance, par courrier simple ou par e-Mail, par les soins du Secrétaire. Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision. L'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve

les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

 

Article 21 : Assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'association et l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ainsi que le remplacement du Président et du Porte parole national.

Les remplacements du Président et Porte parole national nécessitent une majorité des deux tiers des membres actifs présents.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet par le Président ou à la demande d’au moins quatre membres du Conseil d’administration ou d’un tiers des membres actifs dans un délai de 15 jours avant la date fixée. La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte

de la modification proposée.

 

Article 22 : dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Article 23 : règlement intérieur

Le Bureau peut, s'il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts.

 

Article 24 : Délégués provinciaux

Sont seuls habilités à représenter officiellement l’OGAPEM et à parler en son nom dans les médias, avec les administrations, les industriels et toute autre entité ou personne : le Président, le Porte parole national ainsi que les Délégués provinciaux.

Les délégués provinciaux sont désignés expressément soit par le Président soit par le Porte-parole national.

 

Article 25 : dispositions diverses

L'association s'engage à rembourser les billets de transport par voie terrestre et aérien des membres du Conseil d'administration qui se rendent aux réunions officielles. Par respect du public, l'Association s'interdit toute forme de démarchage par téléphone de personnes privées.

 

Article 26 : formalités

Le Bureau peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi 35/62 du 10 Décembre 1962 relative à la création des Associations au Gabon.

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture où l'Association a son siège social tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces comptables sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Fichier telechagable Statuts de l'ONG OGAPEM (236.65 Ko)